Avis légal

En vertu de l’article 10 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, nous fournissons nos coordonnées à nos utilisateurs :

Dénomination Sociale : MIGUEL PONS JUSTO S.A.

Domicile Social : Andén de Poniente, 91, 07701, Mahon

NIF : A070551212

Téléphone : (0034) 971362197

E-Mail : xoriguert@xoriguer.es

Site Internet : www.xoriguer.es

 

1.- OBJET

MIGUEL PONS JUSTO S.A. (ci-après également le prestataire), en tant que responsable du site internet, met à disposition des utilisateurs le présent document qui règlemente l’usage du site internet www.xoriguer.es, à travers lequel nous prétendons respecter les obligations prévues par la Loi 34/2002, sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique (LSSICE o LSSI), et informe tous les utilisateurs de notre site internet sur les conditions d’utilisation de ce dernier.

Par le biais du site Internet, MIGUEL PONS JUSTO S.A. fournit aux utilisateurs l’accès et l’usage des différents services et des contenus mis à disposition sur le site internet.

Toute personne accédant à ce site assume le rôle d’utilisateur (ci-après l’Utilisateur), ce qui implique l’acceptation totale et sans réserve de chacune des dispositions incluses dans cet avis légal, ainsi que de toute autre disposition légale applicable.

En tant qu’utilisateurs, vous devez lire attentivement cet Avis Légal à chaque fois que vous entrez sur notre site internet, celui-ci pouvant subir des modifications étant donné que le prestataire se réserve le droit de modifier toute information pouvant y apparaitre, sans aucune obligation de prévenir au préalable ni de porter à la connaissance des utilisateurs ces obligations, la publication sur le site étant considérée suffisante.

 

2. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET.

2.1. Caractère gratuit de l’accès et utilisation du site internet.

La prestation de services de la part de MIGUEL PONS JUSTO S.A. est à caractère gratuit pour tous les Utilisateurs. Pour autant, certains des services fournis par le prestataire via le site internet sont soumis au paiement d’une somme déterminée par les conditions générales de vente.

2.2. Enregistrement de l’Utilisateur.

De manière générale, la prestation de Services ne requiert aucune souscription ni enregistrement préalable des Utilisateurs. Néanmoins, MIGUEL PONS JUSTO S.A. conditionne l’utilisation de certains des services à l’enregistrement préalable de l’Utilisateur. Cet enregistrement se fera selon la manière indiquée dans la section service.

2.3. Véracité de l’information.

L’ensemble des informations fournies par l’Utilisateur doit être avérée. À cet effet, l’Utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées au travers des formulaires de souscription des Services. L’Utilisateur a pour responsabilité de maintenir à jour l’ensemble des informations fournies à MIGUEL PONS JUSTO S.A., de façon à ce qu’elles correspondent à tout moment à sa situation réelle. L’Utilisateur sera seul tenu responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fera, ainsi que des préjudices que celles-ci causeront au prestataire ou à des tiers.

2.4. Mineurs.

Afin de pouvoir utiliser les services, les mineurs doivent toujours avoir le consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentant légaux, ceux-ci étant responsables des actes des mineurs dont ils ont la charge. La responsabilité de déterminer le contenu spécifique auquel les mineurs peuvent accéder leur incombe, par conséquent, si un mineur accède à des contenus inappropriés sur internet, des mécanismes permettant de limiter les contenus disponibles, tels que des programmes informatiques, des filtres et des bloqueurs, devront être installés sur son ordinateur. Bien que n’étant pas infaillibles, ils n’en restent pas moins très utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels peuvent accéder les mineurs.

2.5. Obligation de faire un usage correct du site internet.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site internet conformément à la Loi et à ce présent Avis Légal, ainsi qu’à la morale et à la bonne conduite. A cet effet, l’Utilisateur devra s’abstenir d’utiliser notre page web à des fins illicites ou interdites, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, puissent endommager, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale du matériel ou des documents informatiques, fichiers et tout autre sorte de contenus stockés dans les équipements informatiques du prestataire.

En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, l’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser, ni mettre à disposition de tiers, des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, archives de son ou d’image, photographies, enregistrements, software et, en général, tout type de matériel qui :

(a) aille à l’encontre, méprise ou porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnues constitutionnellement, par les traités internationaux et autres réglementations en vigueur ;

(b) induise, incite ou promeuve des actions illicites, humiliantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l’ordre public ;

(c) induise, incite ou promeuve des actions, attitudes ou pensées discriminatoires pour des raisons de genre, de race, de religion, de croyances, d’âge ou de condition ;

(d) soit contraire au droit à l’honneur, à l’intimité personnelle ou familiale ou à l’image des personnes ;

(e) porte préjudice, de quelque manière que ce soit, à la crédibilité du prestataire ou de tiers ; et

(f) constitue une publicité illicite, mensongère ou déloyale.

 

3.- EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le prestataire se dégage de tout type de responsabilité liée aux informations publiées sur notre site internet, dans le cas où ces informations aient été manipulées par une tierce personne.

Ce site internet a été révisé et testé pour un correct fonctionnement. En principe, son fonctionnement peut être garanti 365 jours par an, 24 heures sur 24h. Toutefois, le prestataire ne peut exclure la possibilité qu’il existe des erreurs de programmation, ou que ne surviennent des cas de force majeure, catastrophes naturelles, grèves ou circonstances similaires rendant impossible l’accès à la page web.

MIGUEL PONS JUSTO S.A. n’accorde aucune garantie et ne se responsabilise en aucun cas des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit, pouvant résulter d’un problème de disponibilité, de maintenance et lié au fonctionnement du site internet ou de ses services et contenus, de l’existence de virus, de programmes malveillants ou de contenus nuisibles, d’utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire au présent Avis Légal et conditions d’utilisation; ou d’une absence de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et à disposition des utilisateurs sur le site internet.

Le prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation illégale ou inappropriée de ce site internet.

 

4.- COOKIES

Le site internet du prestataire peut utiliser des cookies (petites archives d’information que le serveur envoie vers l’ordinateur de la personne accédant au site) pour réaliser certaines fonctions jugées essentielles au bon fonctionnement et à la correcte visualisation du site. Les cookies ont toujours un caractère temporaire et sont utilisés dans le seul but de rendre la navigation plus efficace, et disparaissent à la fin de la session de l’utilisateur.

En aucun cas les cookies ne seront utilisés pour recueillir des informations à caractère personnel. Pour plus d’information, se référer à notre Politique en matière de Cookies.

 

5.- LIENS (LINKS)

À partir du site, il est possible que l’utilisateur soit reconduit vers des contenus d’autres sites. Étant donné que nous ne pouvons pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers depuis notre site Internet, MIGUEL PONS JUSTO S.A. n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces derniers. Le prestataire déclare qu’il procèdera au retrait immédiat de tout contenu susceptible de contrevenir à la législation nationale ou internationale, à la morale ou à l’ordre public, par le retrait immédiat du lien vers ces sites, et informera les autorités compétentes du contenu en question.

Le prestataire n’est pas responsable de l’information ni des contenus stockés, à titre d’exemple mais pas exclusivement, sur des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus indépendamment du site internet du prestataire. Cependant, et conformément aux dispositions des art. 11 et 16 de la LSSICE, le prestataire se met à disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible d’affecter ou de contrevenir à la législation nationale ou internationale, aux droits de tiers ou à la morale et à l’ordre public. Si l’Utilisateur considère que certains contenus pourraient être susceptibles d’entrer dans cette classification, nous le prions de bien vouloir informer immédiatement l’administrateur du site Internet.

 

6.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le prestataire est profondément engagé dans le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et garantit le respect total des obligations stipulées, ainsi que la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par le Règlement Européen de Protection des Données et le règlement espagnol de protection des données. Pour plus d’information, se référer à notre Politique de Confidentialité.

 

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Internet, qui comprend aussi, entre autres, la programmation, l’édition, la compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, le graphisme, les logos, les textes, les photographies et/ou les graphiques, est la propriété du prestataire ou, le cas échéant, il dispose de la licence ou de l’autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site internet sont dûment protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Indépendamment de l’objectif pour lequel ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, la distribution et la communication publique requièrent une autorisation écrite préalable du prestataire. Tout usage non préalablement autorisé par le prestataire sera considéré comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Le graphisme, les logos, les textes et/ou les graphiques extérieurs au fournisseur pouvant apparaitre sur le site internet, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ces derniers sont de ce fait responsables de tout litige pouvant survenir à leur sujet. Dans tous les cas, le prestataire dispose d’une autorisation expresse et préalable de ces propriétaires.

Le prestataire reconnaît à leurs titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants, ce qui n’implique ni la mention ni l’apparition sur le site internet de l’existence de droits ou d’aucune responsabilité du prestataire sur ceux-ci, pas plus que le soutien, parrainage ou recommandation de sa part.

Pour faire part d’une quelconque observation concernant les éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site internet, l’utilisateur peut utiliser l’adresse électronique indiquée plus haut.

 

8.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution des litiges ou des questions liées à cette page internet ou bien aux activités qui y sont développées, les parties se soumettront expressément à la législation espagnole, les Cours et Tribunaux des Îles Baléares étant compétents pour la résolution de tous les différends dérivés ou liés à leur utilisation.